| ART. 17 | N°CE585 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE585
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 17
A l’alinéa 25, substituer au mot :
« issue »,
le mot :
« expiration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.