| ART. 17 | N°CE588 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE588
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au terme »,
les mots :
« à l’expiration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.