| ART. 17 | N°CE589 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE589
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.