| ART. 21 | N°CE590 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE590
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« transformation »,
les mots :
« modification des statuts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de cohérence avec la formulation figurant au premier alinéa de l'article 19 quaterdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.