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ART. 21N°CE591

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Adopté

AMENDEMENT N°CE591

présenté par

M. Blein, rapporteur

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ARTICLE 21

À la première et à la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« transformation »,

les mots :

« modification des statuts ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel de cohérence : le premier alinéa de l'article 19 quaterdecies mentionne la décision prise par une société de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions relatives aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic), non la transformation d'une société en Scic.