| ART. 21 | N°CE592 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE592
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« procède à une telle opération »,
les mots :
« prend une telle décision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de cohérence avec le premier alinéa de l'article 19 quaterdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.