| ART. 19 | N°CE593 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE593
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : cette disposition figure déjà à l'alinéa 8 de l'article 20 du projet de loi.