Amendement rédactionnel de cohérence : la deuxième phrase de l'article L. 124-10 du code de commerce prévoit qu'en cas de recours, l'exclusion d'un associé prend effet au jour de la notification de son acceptation par l'assemblée générale.

Dans la mesure où l'article 26 du projet de loi vise à ouvrir le statut de société à responsabilité limitée aux coopératives de commerçants, il convient d'ajouter la mention de l'assemblée des associés à cette phrase également.