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ART. 26N°CE595

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Adopté

AMENDEMENT N°CE595

présenté par

M. Blein, rapporteur

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ARTICLE 26

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 9° Au troisième alinéa de l’article L. 125‑18, les mots »ou le directoire« sont remplacés par le signe et les mots », le directoire ou la gérance« .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence : l'article 26 du projet de loi vise à ouvrir le statut de société à responsabilité limitée aux coopératives de commerçants et adapte la dénomination des instances dirigeantes en conséquence.

Il convient donc d'ajouter la mention de la gérance, pertinente pour les SARL, à côté de celles du conseil d'administration ou du directoire, qui s'appliquent aux sociétés anonymes, à l'article L. 125-18 du code de commerce, qui prévoit que le conseil d'administration ou le directoire peut invoquer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 124-11 du même code lors de l'installation d'un nouvel attributaire.