| ART. 17 | N°CE597 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE597
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« excédents »,
insérer le mot :
« nets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de précision.