| ART. 14 | N°CE599 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE599
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 14
À la seconde phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« qualité »,
insérer le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.