| ART. 33 | N°CE601 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Retiré
AMENDEMENT N°CE601
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« de travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : c’est bien la durée des contrats de travail qu’il faudra déduire de la période d'essai du contrat conclu entre une coopérative d'activité et d'emploi et un entrepreneur salarié.