| ART. 15 | N°CE604 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE604
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 15
A l’alinéa 4, substituer à la référence :
« titre Ier »,
la référence :
« titre V ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur de référence.