| ART. PREMIER | N°CE609 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE609
présenté par
| M. Cavard, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Dans des conditions prévues par un décret, les sociétés commerciales mentionnées au précédent alinéa produisent tous les cinq ans au greffe du tribunal de commerce les éléments de nature à établir qu’elles respectent toujours les conditions leur permettant de faire publiquement état de leur qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à dissuader certaines sociétés commerciales de détourner le dispositif en se faisant immatriculer en tant qu'entreprises de l'économie sociale et solidaire, puis en se dispensant d'en respecter les conditions sans jamais régulariser leur situation au registre du commerce et des sociétés.