| APRÈS ART. 6 | N°CE613 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE613
présenté par
| M. Cavard, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Le I de l’article L. 6323‑6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est complété par les mots : « ainsi que les formations à l’entrepreneuriat dans le champ de l’économie sociale et solidaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire, parmi les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) mis en place par loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, les formations permettant aux personnes en emploi ou à la recherche d’un emploi de pouvoir ensuite porter un projet en lien avec l’économie sociale et solidaire (formation à l’utilité sociale et environnementale, aux techniques managériales de l’ESS, à la reprise d’entreprise, etc.).