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ART. 9 AN°CE615

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Tombé

AMENDEMENT N°CE615

présenté par

M. Cavard, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois

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ARTICLE 9 A

Compléter l’article 9 A par l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, et notamment les critères définissant la notion de personne défavorisée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’expression « personnes défavorisées » est juridiquement imprécise et donc, potentiellement, source de contentieux. Le renvoi à un décret en Conseil d’État permettra de préciser la définition de cette expression, par exemple par référence à la définition du seuil de pauvreté.