| ART. 9 | N°CE616 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE616
présenté par
| M. Cavard, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au 2° de »,
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’inclure l’État (et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial) dans la liste des donneurs d’ordre devant adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsable.