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ART. 13N°CE623

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Adopté

AMENDEMENT N°CE623

présenté par

M. Blein, rapporteur

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ARTICLE 13

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la mise en commun de moyens »,

les mots :

« leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction de l'article 1er de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération proposée par le projet de loi apporte une clarification juridique, mais fait disparaître la notion d'effort commun qui y figure actuellement.

Cette notion est pourtant fondatrice du modèle coopératif. Aussi est-il proposé de la rétablir.