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ART. 14 | N°CE627 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE627
présenté par
M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 14
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , quelle que soit l’importance de son activité » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout en étendant la procédure de révision à l'ensemble des familles coopératives, le projet de loi prévoit l'introduction de seuils pour déterminer si celle-ci est obligatoire.
Or l'article 19 duodecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération prévoit que les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont toutes astreintes à la procédure de révision, sans condition de seuil.
Alors que l'esprit du projet de loi est d'étendre le bénéfice de la révision à un plus grand nombre de coopératives, il serait contradictoire d'en dispenser celles pour lesquelles elle est aujourd'hui obligatoire.
Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont d'ailleurs extrêmement attachées à la procédure de révision, qui leur permet de vérifier et de garantir périodiquement la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes coopératifs.