Le présent amendement vise à soumettre à l'accord du ministre chargé du logement les opérations de fusion absorption d'une société bénéficiant de l'agrément HLM par une société n'ayant pas l'agrément HLM - à l'exception des sociétés d'économie mixte qui exercent leurs activités exclusivement dans le domaine du logement social, dont l'agrément n'est pas obligatoire dans tous les cas - et à prévoir, lorsque cette opération est autorisée, qu'une partie du patrimoine de la société HLM reste au secteur HLM.

En effet, les sociétés d'HLM assurent une mission d'intérêt général, et bénéficient à ce titre d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'État, comme le rappelle l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Les réserves qu'elles accumulent sont donc constituées en vue d'un service d'intérêt général et résultent pour partie d'un soutien public. Il serait anormal que l'effort fourni par l'État en vue de soutenir le logement social soit perdu lors du rachat d'une société d'HLM.

L'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation dispose d'ores et déjà que la liquidation d'une société d'HLM donne lieu à l'attribution de l'actif net restant à d'autres organismes d'HLM. S'inspirant de son dispositif, le présent amendement propose que lorsqu'une telle fusion absorption est autorisée, les réserves, le report à nouveau et les résultats non affectés de la société d'HLM concernée soient reversés à des organismes d'HLM ou à l'une de leurs fédérations.

Cette disposition constituerait une dérogation à l'article L. 236-3 du code de commerce, qui pose le principe de la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à la société acheteuse dans les opérations de fusion absorption.