| ART. 33 | N°CE640 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE640
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
----------
ARTICLE 33
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« prise en compte pour le calcul »,
le mot :
« déduite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.