| ART. 14 | N°CE643 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Retiré
AMENDEMENT N°CE643
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 34, supprimer les mots « tenant compte des dérogations et adaptations nécessaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de conséquence de la suppression des conditions de seuil pour la révision des sociétés coopératives de production.