| APRÈS ART. 3 TER | N°CE644 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE644
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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APRÈS L'ARTICLE 3 TER, insérer la division et l'intitulé suivants:
Insérer la division et l’intitulé suivants :
Section 1 bis
« La chambre française de l’économie sociale et solidaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de la proposition de création de la chambre française de l’économie sociale et solidaire.