| ART. 4 | N°CE647 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE647
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 4
Supprimer la première phrase de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de la création de la Chambre française de l’économie sociale et solidaire.