| ART. 40 | N°CE650 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE650
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 40
I – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement, et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices. »
II – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle et d’extension aux obligations (au-delà des seuls titres associatifs) le dispositif anti-abus prévu par l’alinéa 17, dans l’esprit de la rédaction initiale de l’article L. 213‑14.