| ART. 41 | N°CE651 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE651
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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ARTICLE 41
I. - A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ou à une scission »,
les mots :
« , à une scission ou à un apport partiel d’actif » ;
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ou de la scission »,
les mots :
« , de la scission ou bénéficiaire de l’apport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de mise en cohérence, pour étendre aux situations d’apports partiels d’actif la possibilité des associations de demander un rescrit à l’administration.