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AVANT ART. 40 AN°CE653

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Adopté

AMENDEMENT N°CE653

présenté par

M. Blein, rapporteur

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 40 A, insérer l'article suivant:

Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés. Les associations contribuent à leur financement pour mener des actions communes, lancer des programmes mutuels de recherche et de développement ou encore des cours de formation.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet article additionnel est de permettre la création de fonds de développement, à l’échelle territoriale – à la différence du Fonds de développement de la vie associative (FDVA).

Ils seraient un soutien utile aux associations qui choisiraient de mettre en commun des moyens pour promouvoir des actions d’intérêt général, comme le financement de programmes de R&D (prospective, connaissance du secteur associatif) ou pour proposer une offre mutuelle de formation.