| AVANT ART. 41 | N°CE659 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE659
présenté par
| M. Blein, rapporteur |
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AVANT L'ARTICLE 41, insérer la division et l'intitulé suivants:
Section 5
Dispositions relatives au droit des associations
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.