| ART. 10 | N°CE66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE66
présenté par
| M. Léautey, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation et M. Léautey |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre le déplacement de l’article 10 relatif aux subventions au sein du titre V relatif aux associations. En effet, si d’autres organismes peuvent recevoir des subventions, l’article 10 concerne en premier lieu les associations.