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APRÈS ART. 44N°CE663

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Adopté

AMENDEMENT N°CE663

présenté par

M. Blein, rapporteur

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:

Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs peuvent être créés. Ils ont pour mission de garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent ces fonds.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d'encourager les apports en fonds associatifs, qui présentent de nombreux avantages, par la création de fonds de garantie financés par les associations bénéficiaires. Ainsi, les personnes physiques ou morales seraient assurées de pouvoir reprendre leur apport à l'échéance fixée, quelle que soit la situation financière de l'association bénéficiaire.