Ce sous-amendement reprend, en substance, l’amendement CE 76 adopté par la commission des affaires sociales visant à prévoir un contrôle de la conformité des statuts des entreprises commerciales se réclamant de l’économie sociale et solidaire ; cet amendement, situé à l’alinéa 18, tomberait en effet avec l’adoption de l’amendement 501 du rapporteur.

L’objectif est simplement de rappeler que les statuts des sociétés commerciales doivent être conformes aux critères de l’article 1^er lorsqu’ils sont déposés au tribunal de commerce, ce qui implique implicitement un contrôle par le greffe du tribunal de commerce, comme cela a été souligné lors des débats au Sénat.

Il appartiendra, le cas échéant, au décret d’application prévu au présent article de définir les modalités concrètes de ce contrôle.