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APRÈS ART. 12 | N°CE672 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE672
présenté par
M. Brottes |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
I. Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1233‑57‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1233‑57‑3, après la référence : « L. 4616‑1, », sont insérés les mots : « le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 » ;
II. Le titre VII du livre VII du code de commerce est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à compléter le dispositif de la reprise de site rentable suite à la décision 2014-692 DC sur la loi n°2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle. Cette dernière expose de façon claire les difficultés constitutionnelles posées par l'intervention du juge de commerce : " les dispositions contestées conduisent ainsi le juge à substituer son appréciation à celle du chef d'une entreprise, qui n'est pas en difficulté, pour des choix économiques relatifs à la conduite et au développement de cette entreprise (...) L'obligation d'accepter une offre de reprise sérieuse en l'absence de motif légitime et la compétence confiée à la juridiction commerciale pour réprimer la violation de cette obligation font peser sur les choix économiques de l'entreprise, notamment relatifs à l'aliénation de certains biens, et sur sa gestion des contraintes qui portent tant au droit de propriété qu'à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ; ".
Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de la décision du juge constitutionnel :
- il supprime la procédure devant le juge de commerce ; cette dernière n'a pas été censurée dans son intégralité par la décision 2014-692 DC, mais le maintien d'une telle procédure ne se justifie plus en raison du caractère désormais limité des sanctions qui peuvent être prononcées (le remboursement des aides publiques) ;
- afin de réintroduire un caractère normatif à l'obligation de recherche de repreneur, il fait de cette dernière une condition de l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi par l'administration.