| ART. 30 | N°CE674 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
SOUS-AMENDEMENT N°CE674
présenté par
| M. Noguès |
à l'amendement n° CE|320 de M. Grellier
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations font l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement CE 320 déplace à l’article 30 l’harmonisation des conditions de seuils pour l’application des exigences de publication d'informations extra financières entre coopératives agricoles et sociétés commerciales.
Le présent sous-amendement vise à compléter cette harmonisation en prévoyant pour les coopératives agricoles la vérification de ces informations dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article L. 225-102-1 du code de commerce pour les sociétés commerciales.