| ART. 5 | N°CE677 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE677
présenté par
| M. Noguès, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 5
A la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le cadre d’appels à projets ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, seuls certains pôles territoriaux de coopération économique ayant vocation à être soutenus par l’État dans le cadre d'appels à projets.