| ART. 40 | N°CE68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Tombé
AMENDEMENT N°CE68
présenté par
| M. Léautey, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation et M. Léautey |
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ARTICLE 40
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« lors ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.