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ART. PREMIER | N°CE72 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE72
présenté par
Mme Carrey-Conte, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après le mot :
« bénéfices »,
insérer le mot :
« distribuables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la notion de bénéfices afin que son interprétation ne soit pas limitée aux seuls bénéfices de l'exercice.
L'objectif est d'éviter :
- d'une part, qu'en cas d'exercice déficitaire, les entreprises de l'ESS puissent distribuer jusqu'à la totalité du report à nouveau bénéficiaire ;
- et, d'autre part, qu'en cas d'exercice bénéficiaire, elles puissent distribuer à l'exercice suivant, en plus de la moitié des bénéfices de l'exercice, la totalité du report à nouveau de l'exercice bénéficiaire.