| ART. PREMIER | N°CE74 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE74 (Rect)
présenté par
| Mme Carrey-Conte, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« exercice »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n’atteint pas le montant du capital social. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à affirmer clairement le caractère obligatoire de la réserve statutaire prévue au présent alinéa en modifiant son intitulé.