| ART. PREMIER | N°CE75 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CE75
présenté par
| Mme Carrey-Conte, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« - l’interdiction pour la société de racheter des actions ou des parts sociales, d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes sauf lorsque ces opérations interviennent dans des situations ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter le champ de l'interdiction prévue au présent alinéa.
En effet, le rachat d'actions ou de parts sociales n'est pas l'unique moyen de liquider le capital investi :
- il est également possible d'amortir le capital. L'actionnaire reçoit alors la valeur nominale de son action et renonce à ses droits sur l'actif net ;
- il est en outre possible de procéder à une réduction du capital non motivée par les pertes. L'actionnaire reçoit alors le remboursement d'une partie de la valeur nominale sans rachat d'actions.
L'amendement prévoit donc d'interdire également ces deux opérations aux sociétés commerciales souhaitant faire partie de l'économie sociale et solidaire.