| ART. 7 | N°CE80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CE80
présenté par
| Mme Carrey-Conte, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 7
Après le mot :
« entreprises »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« solidaires d’utilité sociale agréées en vertu du présent article : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.