La finalité sociale et humaine de l’économie sociale et solidaire est une de ses caractéristiques majeures.

Toutefois, alors que ce critère de l’utilité sociale est commun à tous les acteurs de l’ESS, celui-ci est réservé dans le projet de loi aux seules « sociétés commerciales » (article 1) ou « entreprises » (article 2). Il n’est pas concevable de réserver le critère de l’utilité sociale aux seules sociétés commerciales.

L’objectif d’utilité sociale devant s’imposer à tous les acteurs de l’ESS qu’ils soient coopératives, mutuelles, fondations ou associations, il est proposé qu’il soit mentionné dans la définition de l’ESS, au I-. de l’article 1^er. 

Les sociétés commerciales devant répondre à cette définition, la mention de la recherche de l’utilité sociale par ces sociétés dans le II. du même article est surabondante.