Le texte prévoit deux définitions de l’ESS : d’une part, sont considérées comme appartenant à l’ESS les entreprises qui appliquent les principes définis au I de l’article 1 ; d’autre part, les entreprises ayant un statut spécifique –fondations, associations, mutuelles, coopératives-.

Si toutes les fondations devaient être inscrites dans ce périmètre, la question de leur respect des principes de gouvernance démocratique devrait se poser alors que les sociétés commerciales se voient, elles, contraintes de respecter ces principes.