Le présent amendement vise à préciser la notion de bénéfices afin que son interprétation ne soit pas limitée aux seuls bénéfices de l'exercice.

L'objectif est d'éviter :

- d'une part, qu'en cas d'exercice déficitaire, les entreprises de l'ESS puissent distribuer jusqu'à la totalité du report à nouveau bénéficiaire ;

- et, d'autre part, qu'en cas d'exercice bénéficiaire, elles puissent distribuer à l'exercice suivant, en plus de la moitié des bénéfices de l'exercice, la totalité du report à nouveau de l'exercice bénéficiaire.