| ART. 7 | N°AS16 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
| Mme Carrey-Conte, rapporteure |
----------
ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 13° Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer dans la listes des entreprises de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de droit de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" les organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS).
Aux termes de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles, ces organismes assurent l'accueil et l'hébergement des personnes en difficulté et leur permettent de participer à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
A titre d'exemple, les communautés Emmaüs font partie de ces organismes.