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ART. 12N°AS7

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS7

présenté par

M. Vercamer

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ARTICLE 12

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 :

« Lorsqu’il ne trouve pas d’acquéreur, le chef d’entreprise ... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les modalités d’information des salariés dans le cas d’une cession sont incompatibles avec la sécurité des négociations qui prévalent lors de la cession d’une entreprise. Le présent amendement fixe donc une obligation d’information des salariés plus souple, adaptée aux circonstances de la cession  et qui prévaut notamment quand le propriétaire de l’entreprise ne trouve pas de repreneur.