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ART. 10 | N°CF1 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Juanico, rapporteur |
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ARTICLE 10
Dans la première phrase de l’alinéa 3, remplacer le mot : « évalué » par le mot : « valorisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du texte du projet de loi initial. Cet amendement a pour objet d'éviter que les subventions en nature soient évaluées à leur coût réel dans l'acte d'attribution, afin de ne pas multiplier le nombre d'associations soumises à l'obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes.