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ART. 10N°CF1

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Adopté

AMENDEMENT N°CF1

présenté par

M. Juanico, rapporteur

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ARTICLE 10

Dans la première phrase de l’alinéa 3, remplacer le mot : « évalué » par le mot : « valorisé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rétablissement du texte du projet de loi initial. Cet amendement a pour objet d'éviter que les subventions en nature soient évaluées à leur coût réel dans l'acte d'attribution, afin de ne pas multiplier le nombre d'associations soumises à l'obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes.