| ART. 10 | N°CF2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
| M. Juanico, rapporteur |
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ARTICLE 10
Dans la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « à la conduite d’une action », insérer les mots : « , d’un projet d’investissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du texte du projet de loi initial. Il convient de réaffirmer la possibilité d'accorder des subventions d'investissement.