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ART. 10N°CF3

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Adopté

AMENDEMENT N°CF3

présenté par

M. Juanico, rapporteur

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ARTICLE 10

Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« II. - L’organisme de droit privé bénéficiaire de la subvention est autorisé à conserver une marge raisonnable de son résultat d’exploitation en vue de la constitution de fonds propres, du développement de la structure ou de son innovation sociale telle que définie dans la présente loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d'autoriser, de façon limitée, la réalisation d'excédents de gestion par les associations.