| AVANT ART. 40 A | N°CF8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 avril 2014
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
Adopté
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
| M. Juanico, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 40 A, insérer l'article suivant:
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d’un congé d’engagement pour l’exercice de responsabilités associatives bénévoles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'évaluer et de moderniser les régimes de congé d'engagement.