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ART. 9 | N°CL10 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Cavard, rapporteur |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 2, après le mot : « social », insérer les mots : « ou d’utilité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que les objectifs de passation de marchés publics déterminés par les schémas de promotion des achats publics socialement responsables peuvent comporter des éléments à caractère d’utilité sociale. ceci permet de faire référence à la notion d’« utilité sociale » dégagée et explicitée par l’article 2 du projet de loi.