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ART. 9N°CL16

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2014

ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)

Adopté

AMENDEMENT N°CL16

présenté par

M. Cavard, rapporteur

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ARTICLE 9

A l’alinéa premier, substituer aux mots : « au 2° de », le mot : « à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’inclure l’État (et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial) dans la liste des donneurs d’ordre devant adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsable.