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ART. 9 | N°CL16 |
ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N° 1536)
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Cavard, rapporteur |
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ARTICLE 9
A l’alinéa premier, substituer aux mots : « au 2° de », le mot : « à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’inclure l’État (et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial) dans la liste des donneurs d’ordre devant adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsable.